Comment déposer une demande de labellisation de formation ?

Note préliminaire : éléments d’information indispensables. Une demande de labellisation induit l’adhésion sans réserve à cette note.

Le formulaire de demande et ses annexes sont en bas de page.

Le Fonds 304 a pour mission principale de soutenir les travailleur·euse·s actif·ve·s en CP 304 francophone.
Le·la travailleur·euse est éligible s’il·elle :

  • dispose d’un CDI ou un CDD (de plus d’un mois) auprès d’un employeur de la CP 304 francophone ;
  • sans disposer d’un CDI ou un CDD, peut faire état de 30 journées de prestation auprès d’une ou plusieurs structures de la CP 304 francophone au cours des 24 derniers mois, C4 à l’appui.

C’est en effet un prélèvement d’ONSS sur les prestations réalisées en CP304 francophone qui constitue l’enveloppe du Fonds. Ainsi, les personnes contribuant au système peuvent en bénéficier. On le comprend : la mission du Fonds n’est pas de soutenir les opérateurs de formation mais bien les professionnel·le·s qui souhaitent entrer en formation.

Cependant, pour qu’un·e travailleur·euse puisse bénéficier du soutien du Fonds, il faut également impérativement que la formation qu’il·elle souhaite suivre soit « labellisée » par le Comité de gestion du Fonds.

Le Fonds fixe le montant de son soutien financier par personne. Sauf exception, des plafonds sont d’application :

  • 90€ par journée de 6h minimum (45€ par demi-journée de 3h minimum) ;
  • 550€ pour une formation complète.

Le soutien du Fonds peut donc être partiel, laissant une partie des frais d’inscription à charge du·de la participant·e ou de son employeur le cas échéant.

Vous vous apprêtez à remplir une demande de labellisation de formation(s)

Depuis sa première action, fin 2019, l’activité du Fonds a considérablement augmenté, tant en nombre de formations (et d’accompagnements individuels ou collectifs) ouvrant la possibilité d’un soutien financier qu’en nombre de bénéficiaires du soutien. Pour 2024, on parle de :

  • 54 formations labellisées ;
  • 337 bénéficiaires du soutien.

Le Comité de gestion a, vu cette croissance, souhaité modifier et clarifier son processus de labellisation, de manière à ce que ses décisions soient objectivées et restent dans le cadre budgétaire qui est celui du Fonds.

Première incidence

Le Comité de gestion examinera les propositions de formation à trois moments distincts de l’année. Un budget est alloué à chaque train, pour un montant annuel de 90.000€. La partie d’un budget non entièrement consommé, le cas échéant, est reportée au train suivant.

L’année est découpée ainsi :

  • Pour les formations qui se déroulent au-delà du 1er janvier (et au plus tard le 31 décembre), le Comité de gestion examinera les propositions lors de sa réunion de novembre. Les demandes seront attendues durant la première quinzaine de novembre. Un budget total de 50.000€ est consacré à ce train ;
  • Pour les formations qui se déroulent au-delà du 1er avril (et au plus tard le 31 décembre), le Comité de gestion examinera les propositions lors de sa réunion de février. Les demandes seront attendues durant la première quinzaine de février. Un budget total de 20.000€ est consacré à ce train ;
  • Pour les formations qui se déroulent au-delà du 1er septembre 2025 (et au plus tard le 31 décembre), le Comité de gestion examinera les propositions lors de sa réunion du xx juin 2025. Les demandes sont attendues pour le lundi 9 juin à midi. Un budget total de 20.000€ est consacré à ce train, augmenté des éventuels non consommés ;

Un opérateur de formation peut introduire une demande pour le nombre de formations qu’il juge opportun, et le cas échéant répartir ces demandes sur les trois trains. Il remplit un formulaire distinct par formation pour laquelle il sollicite la labellisation.

Un opérateur de formation peut introduire une demande pour une formation constituée de plusieurs modules distincts. Ceux-ci peuvent être indépendants les uns des autres et nécessiter une inscription propre à chacun d’entre eux. Dans ce cas, l’opérateur décrit ce découpage de manière claire dans sa demande, aspects financiers compris.

Deuxième incidence

Le Comité de gestion sera soucieux de proposer une offre globale qui :

  • Concerne tous les métiers et disciplines du secteur ;
  • Soit équilibrée entre ces métiers et les thématiques abordées ;
  • Tienne compte de l’ouverture et l’accessibilité au plus grand nombre ;
  • Soit de qualité en termes d’objectifs, de contenu et de méthodes ;
  • Soit dispensée par des formateur·rice·s disposant d’une expertise tant pédagogique que dans la thématique exploitée.

Troisième incidence

Le Comité de gestion attribuera une note sur 100 points à chaque formation. Les propositions n’atteignant pas la note de 50 points ne seront pas retenues. Si le budget disponible pour le train en question est atteint et dépassé, les propositions figurant en fin de classement selon la note obtenue ne seront pas retenues. Elles pourront être présentées pour un train suivant.

Pour rencontrer les objectifs décrits supra, la note maximale de 100 points est répartie comme suit (voir aussi document annexe : grille de lecture des propositions de formations) :

  • Durée : /10 points
  • Budget : /10 points
  • Formateur·rice·s : /10 points
  • Nature de la formation : /5 points           
    selon le nombre de propositions retenues l’année -1 (artistique / administrative / technique / autre)
  • Thématique de la formation : /5 points           
    selon le nombre de propositions retenues l’année -1 (une liste de 32 thématiques est établie)
  • Originalité : /5 points
  • Objectifs : /20 points
  • Méthodes : /15 points
  • Contenu : /20 points

Quatrième incidence

Ceci concerne les éléments financiers.

Pour fixer le prix de la formation qu’il propose, l’opérateur se souviendra que la mission du Fonds est de soutenir les travailleur·euse·s et non les structures de formation. Le Fonds sera attentif au fait que les frais éligibles de mise en place de la formation soient couverts par des recettes d’inscription qui seraient générées par le nombre minimum de participant·e·s. Le nombre maximum de participant·e·s ne pourra quant à lui représenter plus que 150% du nombre minimum.

L’opérateur détermine obligatoirement le prix ordinaire de la formation, prix qui est pris en considération par le Fonds dans l’examen de la demande. Cependant, il peut également adopter une tarification spéciale (pay what you can, parrainage, prix membres), celle-ci étant expressément décrite dans la demande.

Le Comité de gestion évaluera le prix demandé pour la formation au regard des seules dépenses éligibles. Il se réserve le droit d’exiger une justification des dépenses présentes dans le budget de l’opérateur. De la même manière, il peut demander à l’opérateur de reconsidérer le prix d’une formation qui ne lui parait pas raisonnable au regard des dépenses éligibles et des recettes escomptées, voire à exclure cette formation de sa sélection si le budget n’est pas cohérent (voir grille de lecture).

L’opérateur doit bien évidemment être une structure en mesure de facturer et détenant un n° de compte en banque non partagé.        
La facturation au Fonds se fait à l’issue de la formation, via une facture unique reprenant le nom des bénéficiaires.          
La facturation aux participant·e·s peut se faire à l’inscription, le cas échéant.

Complétez le formulaire de demande

Annexes importantes